Un mandat de protection future

Il s’agit de prévoyance, de précautions, pour nous et nos proches, pour nos enfants ou nos parents

Nous ne sommes pas tous égaux devant les aléas de la vie et une mauvaise santé  doit nous alerter et nous obligé à prendre soin de notre avenir et de celui de nos proches.
Nous avons eu un cas de décès dans la famille et j’ai pu constater que ce type de mandat aurait été bien utile pour préserver les enfants…

Le mandat de protection future vous permet de désigner les personnes qui seront chargées de vous représenter lorsque votre état de santé ne vous permettra plus de le faire.
Ce nouveau régime de protection ne nécessite pas l’intervention d’un juge.

Dans quel cas rédiger ce mandat ?
Si vous vous savez malade et que cette maladie risque d’entrainer l’altération de vos facultés mentales ou bien celles de celle de vous exprimer.
Souvent dans ces cas là la famille demande à ce vous soyez mis en  tutelle, ou bien curatelle.
Là , en revanche c’est vous qui désigné la personne physique ou bien morale (association par exemple)

Si vous êtes maman :

Vous pouvez aussi protéger vos enfants mineurs ou handicapés majeurs  le mandat pour autrui devant obligatoirement être fait chez un notaire.

Comment établir ce mandat ?

Vous avez deux formules :
Sous seing privé grâce au formulaire type Cerfa n° 13592*01 sur le site vosdroits.justice.gourv.fr
Vous pourrez aussi le faire contre signer par un avocat. Cette formule ne permettra pas à votre mandataire de vendre vos biens par exemple et vous pourrez désigner une personne qui contrôlera ce que fait votre mandataire.
Chez un notaire Là votre mandataire pourra mettre des biens en location, percevoir les loyers et placer votre argent ainsi qu’effectuer la vente d’un bien immobilier, là c’est le notaire qui contrôle les actions de votre mandataire.

Quand est ce que le mandat prends effet ?
Lorsque le mandataire estime le moment venu, il doit mettre en œuvre lui même le dispositif en allant au greffe du tribunal avec le mandat et un certificat médical  qui établit l’altération de vos facultés.
Le greffier appose son visa et le mandat prends effet.
Cependant si vous estimé que  que cette mise en œuvre est contestable vous pouvez saisir le juge des tutelles..
Sachez que le mandataire doit rendre des comptes et tenir une gestion de plus si votre état de santé vous le permet le mandataire doit vous informer de ce qu’il fait  et vous rendre des comptes chaque année.
Pour plus de précision rendez vous chez votre notaire.

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